Conditions du service
Version du 22 octobre 2026. Elles s’appliquent à chaque abonnement payé sur etiklar.com.
Qui fournit le service
Etiklar est un service de FastTip Sp. z o.o., os. 2 Pułku Lotniczego 13 lok. 2, 31-868 Cracovie, Pologne. KRS 0001148920 (tribunal de district de Cracovie-Śródmieście), NIP (TVA) PL6751808533, REGON 540638859, capital social 5 000 PLN. Contact : matt@etiklar.com.
Le service est réservé aux entreprises. Vous le commandez pour votre activité professionnelle.
Ce que comprend l’abonnement
Etiklar lit les pages produits publiques du site que vous indiquez à la commande, jusqu’à 250 pages par analyse. Une analyse a lieu chaque lundi. Vous pouvez en lancer une de plus par jour depuis votre espace.
Pour chaque phrase à modifier, l’espace montre la règle concernée, le texte officiel et, quand le registre de l’UE en contient une, une formulation autorisée. Après chaque analyse, vous recevez un rapport par e-mail.
L’espace liste aussi les actes publiés au Journal officiel de l’UE sur les compléments alimentaires, les allégations et les nouveaux aliments.
Comment fonctionne l’analyse
L’analyse est automatique. Elle compare chaque phrase avec le registre des allégations de santé autorisées (règlement (UE) 432/2012) et avec les règles des règlements (CE) 1924/2006 et (UE) 1169/2011. Une personne ne relit pas chaque phrase.
Une règle automatique peut se tromper dans les deux sens : signaler une phrase conforme ou ne pas voir une phrase à modifier. Avant de changer une page, lisez la phrase dans son contexte et le texte officiel en lien.
Etiklar lit le texte des pages HTML. Il ne lit pas le texte dans les images, les PDF ni les emballages.
Ce que le service n’est pas
Etiklar n’est pas un conseil juridique. Etiklar ne remplace pas l’avis de la DGCCRF ni d’une autre autorité. Vous décidez du texte de vos pages et de vos étiquettes, et vous en restez responsable.
Une page sans phrase signalée n’est pas une page certifiée conforme. Etiklar ne donne aucun label ni aucune attestation.
Prix et paiement
L’abonnement coûte 390 € par mois, hors TVA, pour un site. Vous payez à l’avance par carte, avec Stripe. L’abonnement se renouvelle chaque mois et Stripe prélève le montant à la même date.
Pour une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, la facture est émise sans TVA polonaise : la TVA est due par le client (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE). Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire au paiement.
Nous envoyons la facture par e-mail après chaque paiement. Les reçus de paiement Stripe restent disponibles depuis votre espace, onglet Compte.
Quand un paiement échoue, l’espace reste ouvert et Stripe réessaie. Quand Stripe met fin à l’abonnement après les nouvelles tentatives, l’espace se ferme le même jour.
Accès à l’espace
L’espace s’ouvre après le paiement du premier mois. Il n’y a pas de période d’essai gratuite.
Vous vous connectez avec un lien envoyé à votre adresse e-mail. Un lien sert une seule fois, pendant 20 minutes. Une connexion reste ouverte 30 jours sur le même navigateur.
Pour ajouter une personne de votre entreprise, écrivez à matt@etiklar.com depuis l’adresse du compte.
Résiliation
Vous résiliez à tout moment depuis votre espace (Compte, puis Factures et paiement) ou par e-mail à matt@etiklar.com. L’espace reste ouvert jusqu’à la fin du mois payé. Ensuite, nous ne prélevons plus rien.
Un mois commencé n’est pas remboursé.
Disponibilité
L’espace peut être indisponible pendant des travaux techniques. Nous annonçons par e-mail une interruption de plus d’un jour ouvré.
Quand votre site bloque Etiklar ou ne répond pas, la page apparaît comme illisible dans l’espace. Elle ne compte pas dans le résultat.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour les trois derniers mois d’abonnement. Nous ne répondons pas des pertes de bénéfice, des amendes ni des décisions prises sur la base de l’analyse. Cette limite ne s’applique pas à une faute intentionnelle.
Confidentialité
Nous ne communiquons à personne le résultat de vos analyses ni le fait que vous utilisez Etiklar, sauf accord écrit de votre part. Nous pouvons utiliser des chiffres globaux qui ne permettent pas de reconnaître votre entreprise.
Les données des personnes qui ont accès à l’espace sont décrites dans la politique de confidentialité : https://etiklar.com/confidentialite/
Modification des conditions
Nous annonçons une modification de ces conditions par e-mail, 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant cette date.
Réclamations et litiges
Envoyez une réclamation à matt@etiklar.com. Nous répondons sous 14 jours.
Le droit polonais s’applique. Le tribunal compétent est celui du siège de FastTip, à Cracovie.